Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

ORDONNANCE du 26 Février 2026

N° RG 26/00176 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXDA M. [Z] [B]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 26 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 23 Février 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [Z] [B] né le 02 Juillet 1982 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 17 février 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [V] [J] du 17 février 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 17 février 2026, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 23 février 2026 du docteur [C] [M] [H], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 25 février 2026,

Vu le certificat de carence en date du 26 février 2026 du Dr [C] [M] [H] en raison d’un empêchement (convocation concomittante chez le SPIP),

Vu la note d’audience de débats du 26 Février 2026 au cours desquels a été entendu Me Camille ROUSSEL, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre (délire de persécution sur fond de consommation de toxiques) et des débats que l’état actuel de M. [Z] [B] nécessite la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [Z] [B] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [Z] [B], à Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président