Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 26 Février 2026

N° RG 26/00181 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXFD M. [Y] [P]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,

Débats en date du 26 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 24 Février 2026 de M. LE PREFET DU HAUT RHIN concernant :

Monsieur [Y] [P] né le 22 Février 1983 à [Localité 3] (ALBANIE) [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR placé sous tutelle de l’UDAF 68 (Tuteur)

admis en soins psychiatriques le 25 novembre 2025, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, suite à réintégration en soins complets de la personne le 18 février 2026

Vu l’ordonnance en date du 04 décembre 2025 confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [P] en hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels en date des 23 décembre 2025, 23 janvier 2026 et 23 février 2026,

Vu le programme de soins et le certificat modifiant la forme de la prise en charge des soins en date du 16 janvier 2026 établis par le docteur [J] [Z]

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 16 janvier 2026 décidant la prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins établi par [I] [W] [S] en date du 18 février 2026

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 février 2026 portant réintégration de M. [Y] [P] en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 18 février 2026 ,

Vu l’avis motivé en date du 23 février 2026 du docteur [E] [X], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 25 février 2026,

Vu la note d’audience de débats du 26 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [Y] [P] assisté de Me Camille ROUSSEL avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre (troubles du comportement, initialement hétéro-agressif avec une fragilité persistante et un refus de soins) et des débats que l’état actuel de M. [Y] [P] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [Y] [P] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [Y] [P], à Me Camille ROUSSEL, à M. Le Préfet du Haut-Rhin, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président