Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

N° RG 23/00131 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTBL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] SYNDICAT SECONDAIRE representé par son SYNDIC le cabinet J.LESIEUR et CIE dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS DE SEINE [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Florence FRICAUDET, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 706

LE CREDIT LOGEMENT [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, dont le siège social est à [Localité 5] représenté par la MCS ET ASSOCIES ayant son siège socail [Adresse 6]

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE dont le siège social est au [Adresse 7] à [Localité 5]. [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709

AUTRES PARTIES :

S.C.I. LA LIGNE26 domiciliée : chez Me [H] [T]

représentée par Me Cécile TURON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306

S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOLE [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 22 Janvier 2026 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du 12 juin 2025 ;

Vu le jugement d’adjudication du 2 octobre 2025 ;

Vu la déclaration de surenchère de Maître [H] en date du 13 octobre 2025 ;

Vu les formalités de publicité effectuées ;

Le montant des frais de vente taxés s’élevant à la somme totale de 14.033,52 euros, comprenant les frais initialement taxés à hauteur de 9.519,42 euros ainsi que les nouveaux frais à hauteur de 4.514,10 euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré, mesuré publiquement par un moyen visuel ou sonore ;

a été adjugé, à l’audience d’adjudication, du 12 février 2026 dans un ensemble immobilier :

Les lots n°71 (chambre n°10), n°73 (appartement) et n°74 (deux caves) de l’EDD, sis [Adresse 3] et [Adresse 10] à [Localité 1], cadastré section AI, n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance de 14a 57ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente mentionné précédemment,

Au profit de la SCI [F], dernier enchérisseur, dont le siège social est situé à [Adresse 11], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 913 715, représentée par ses associés Monsieur [U] [E] et Madame [F] [C] [D] ;

Représenté par Maître [H], avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

Au prix de UN MILLION NEUF CENT QUATREVINGT MILLE ET UN EUROS (1.980.001 euros).

Et ont signé,

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à : Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI ccc toque Me Sophie JEAN ccc toque Me Frédérique LEPOUTRE ccc toque Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS ce toque Me Cécile TURON ccc toque