Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/05445
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 439 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/05445 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDSS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023
Date de la saisine : 19 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
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APPELANT
[N] [A], exerçant à titre individuel sous le nom ARMEMENT JORDJY II, immatriculé au RCS [Localité 1] sous le numéro 449 784 941
Représenté par Me Isabelle JARRY, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
S.A. [Q] [F], société inscrite au RCS de [Localité 2] sous le N° 775 690 621, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, intervenante volontaire par conclusions du 27.02.2024
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [T] [P], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société NAVALE INDUSTRIE LORIENTAISE, agissant aux lieu et place de Maître [S] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société NAVALE INDUSTRIE LORIENTAISE, désignée en cette qualité par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 30 mars 2018
Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 17110
S.A.S. [Q] [F] MARINE & OFFSHORE, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 131 844, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230334
Représentée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Camille AUBERT du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN, avocat au barreau de PARIS
OCME N° 29
Vu le jugement du 14 mars 2022 du tribunal de commerce de Lorient,
Vu la déclaration d'appel de M. [A] du 19 septembre 2023,
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2024 du retrait du rôle de l'affaire sur demande des parties en application de l'article 382 du code de procédure civile,
Vu la demande de rétablissement au rôle par l'appelant en date du 18 février 2026,
Selon l'article 383 al. 2 du code de procédure civile, à moins que la péremption ne soit acquise, l'affaire est rétablie en cas de retrait du rôle à la demande de l'une des parties.
Compte tenu de la demande de l'appelant, il convient dès lors de rétablir l'affaire au rôle.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le rétablissement de l'affaire enregistrée sous le n° RG 23/05445 sur le rôle de la cour d'appel,
RENNES, le 26 Février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 23/05445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.