Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05014
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 447 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N° 32
N° RG 25/05014 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDVP
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - REGION BRETAGNE
C/
S.A.R.L. AURA CONSEILS COMPTA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DUTTO
Me [Localité 1]
Copie conforme délivrée le:
à : TC [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 FEVRIER 2026
Le vingt six Février deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTS:
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Ordre Professionnel, dont le n° SIRET est le 775.670.003.00109,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - REGION BRETAGNE Ordre Professionnel, dont le n° SIRET est le 777.733.700.00036,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE:
La SARL AURA CONSEILS COMPTA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 752 732 149, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance de référé en date du 31 juillet 2025 du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 5 septembre 2025 du Conseil national de l'ordre des experts comptables et de l'ordre des experts comptables région Bretagne,
Vu les conclusions de désistement des appelants déposées le 13 novembre 2025,
Vu les conclusion d'acceptation du désistement par la société Aura conseils compta déposées le 24 novembre 2025,
Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement d'instance des appelants a été accepté par l'intimée ; il est parfait. L'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Les appelants seront condamnés aux dépens de l'instance en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance du Conseil national de l'ordre des experts comptables et de l'ordre des experts comptables région Bretagne,
le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par du Conseil national de l'ordre des experts comptables et de l'ordre des experts comptables région Bretagne enregistrée sous le numéro RG 25/05014,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons le Conseil national de l'ordre des experts comptables et l'ordre des experts comptables région Bretagne aux dépens,
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/05014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.