Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/01790
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
Ordonnance du 26 février 2026
N° RG 24/01790 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GISF
Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 17 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/4616
ORDONNANCE DE RADIATION
S.A.R.L. CASA NOVA
Représentant : Me Anne DUMAS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTES
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
Représentant : Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Par ordonnance du 20 novembre 2025, la [Adresse 1] a été invitée à justifier de sa déclaration de créance dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance à peine de radiation.
A ce jour aucune justification de la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit agricole Centre France n'a été communiquée ; il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire .
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligence et sa suppression du rang des affaires en cours ;
Disons que la reprise d'instance se fera à l'initiative de la partie la plus diligente dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de voir opposer la péremption de l'instance.
Le greffier La magistrate chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 24/01790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.