Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01170
- Formation
- 1ere chambre RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER : N° RG 25/01170 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C7H3 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. LGA CODE NAC : 4AG
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR
S.E.L.A.R.L. LGA, pris en la personne de Maître [K] [Q], es qualité de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Monsieur [E] [C], muni d’un pouvoir
Et
DEFENDEUR
Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Comparant en personne,
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente : Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 395 du Code de procédure civile
Déclare parfait le désistement d’instance de la SELARL LGA ès qualités
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de BERGERAC, le 09 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/01170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.