Demande relative à l'option successorale

Copies délivrées le : CCC + exécutoire à : - Me Emmanuel JALLU - Me Annabelle PONTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Dossier : N° RG 25/00243 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FVT4 *******

ORDONNANCE

DU 12 FEVRIER 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

A l'audience publique des référés tenue le 12 février 2026,

Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de [...], greffier, avons rendu, par mise à disposition au greffe, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel JALLU, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant

ET

Madame [S] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Annabelle PONTIER, avocat au barreau de BEAUVAIS,

Maître [R] [N] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante

Monsieur [D] [B] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant

Greffier lors de l’audience publique du 22 Janvier 2026 : [...].

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Janvier 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit:

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée à la demande de Monsieur [B] [P] citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Beauvais Maitre [N] ainsi que Madame [O] [S] et Monsieur [B] [D].

L’affaire a été entendue à l’audience du 22 janvier 2026. Monsieur [B] [P] a maintenu ses demandes auxquelles s’est jointe Madame [O] en sollicitant des demandes supplémentaires la concernant. Les autres parties n’ont pas comparu.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

SUR CE

Monsieur [B] [P] et Madame [O] [S] rapportent la preuve que Maitre [N] a en charge la succession de Monsieur [V] [B], décédé le [Date décès 1] 2019. Ils rapportent également la preuve de l’inaction de la notaire, qui malgré de nombreuses relances, ne procède pas aux formalités nécessaires.

Il convient donc de faire droit à leurs demandes et d’enjoindre Maitre [N] à effectuer les formalités nécessaires sous astreinte provisoire pour chacun d’entre eux, en l’absence de convocation des héritiers dans les 15 jours à compter de la signification de la décision de 150 euros pendant 90 jours .

Outre le paiement des dépens, Maitre [N] sera condamnée à payer à Monsieur [B] [P] d’une part et d’autre part à Madame [O] [S] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS Maitre [N] à convoquer les héritiers de la succession de Monsieur [V] [B] par LRAR pour régularisation d’un inventaire ainsi que les autres actes de la succession dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision ;

CONDAMNONS Maitre [N] à défaut de l’exécution de ces diligences au paiement d’une astreinte provisoire de 150 euros pendant 90 jours au bénéfice de Monsieur [B] [P] d’une part et d’autre part de Madame [O] [S] ;

CONDAMNONS Maitre [N] à payer à Monsieur [B] [P] d’une part et d’autre part à Madame [O] [S] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNONS Maitre [N] aux dépens de l’instance en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE BEAUVAIS le 12 février 2026

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,