Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 18 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00034
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00034 - 2510800008/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 18 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Ministère Public : non représenté
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n° ENTRE * La SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1] Procédure [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [F] - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Localité 4]
ET - La SAS GDPROBAT [Adresse 4] [Localité 5] - non comparant
A l'audience du 18 avril 2025, la SA SOCIETE GENERALE a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS GDPROBAT.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : La SA SOCIETE GENERALE et : La SAS GDPROBAT ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 60,22 € TTC dont 10,04 € de TVA à la charge de la SA SOCIETE GENERALE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.