Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00028
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00028 - 2515700006/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J28
Date de l'audience de mise en délibéré : 06 juin 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pierre TRINQUIERJuges: Monsieur François REMONNAY: Monsieur Farshid NARENJI
Ministère Public : non représenté
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n° ENTRE * ASSISTANCE RETRAITE
2025J28 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représentée par Maître Christophe ARNAUD - [Adresse 2] [Localité 2] Maître BONAFE Marie-Emmanuelle - [Adresse 3] Toque G451 [Localité 3] ЕТ - La SCI JOMELSYLET [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître PERUSSEL PAOLI Nathalie - [Adresse 5] [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée le 06/06/2025 à Me Christophe ARNAUD Copie exécutoire délivrée le 06/06/2025 à Me PERUSSEL PAOLI Nathalie
A l'audience du 6 juin 2025, ASSISTANCE RETRAITE a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SCI JOMELSYLET.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur ne s'est pas opposé à cette demande de désistement, qui n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J28 entre : ASSISTANCE RETRAITE et : La SCI JOMELSYLET ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 85,50 € TTC dont 14,25 € de TVA, à la charge de ASSISTANCE RETRAITE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.