Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00734
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
N° Minute : AFFAIRE : N° RG 25/00734 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLH
JUGEMENT
Rendu le 17 Février 2026 AFFAIRE : [E] [U] épouse [A] C/ S.A.R.L. [W] KADA AUTO
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [E] [U] épouse [A] née le 05 Août 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L.U. [W] KADA AUTO [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée ayant pour avocat Me KOKI K Hubert, avocat au barreau de LA ROCHELLE
La Juridiction a été saisie le 19 Mai 2025 par requête. L’affaire a été fixée à l’audience du 09 Septembre 2025. Elle a été renvoyée jusqu’à l’audience du 17 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus. La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier du 12/02/2026, la partie demanderesse déclare se désister de sa demande en raison d’un accord passé avec le défendeur.
Attendu qu’il convient au regard de l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir soulevée, de dire que ce désistement d’instance est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Dit que le désistement du demandeur est parfait,
Constate le désistement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur.
Dit que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.