Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00317
- Formation
- CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQFD
JUGEMENT
Rendu le 17 Février 2026 AFFAIRE : Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI C/ [O] [U]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ PÔLE EMPLOI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX substituée par Me Elisabeth DE BRISIS, avocat au barreau de DAX
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [U] né le 10 Février 1962 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté
La Juridiction a été saisie le 05 Mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception suite à l’opposition à contrainte délivrée le 7 avril 2025 par [1].
Par jugement en date du 13 janvier 2026, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 17 Février 2026 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à cette audience, [1] représenté par son conseil indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur n’a formé aucune défense au fond ou fin de non recevoir avant le désistement.
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action parfait formulé par le demandeur.
Il convient par conséquent de constater la mise à néant de la contrainte du 3 février 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
DIT que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait,
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance suite au désistement du demandeur ;
CONSTATE la mise à néant de la contrainte du 3 février 2025.
DIT que les dépens seront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 25/00317.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.