Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Gap
Décision du: 30 juillet 2025
Numéro de rôle: 2025F00284
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 531 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025F00284 - 2521100010/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement de désistement d'instance

Numéro de Rôle: 2025F284Numéro de PC: 2025RJ59Débats à l'audience du 25 juillet 2025

Pour les débats:

Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO

Greffier

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n° 2025F284 Procédure 2025RJ59 ENTRE * SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E] * [Adresse 1], [Adresse 2], * [Localité 1] * DEMANDEUR – en personne

ЕТ - la SARL ABR DEPANNAGE [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR - représenté(e) par Maître CHARMASSON Nicolas -[Adresse 4] [Localité 1]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABR DEPANNAGE, inscrite au RCS de Gap sous le n°494 915 945 et a désigné la SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 07 juillet 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où la société débitrice ne disposait d'aucun contrat d'assurance et se trouvait défaillante dans sa gestion administrative ;

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 25 juillet 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant et assisté par Monsieur [C], avocat stagiaire ;

Lors des débats il est apparu que la SARL ABR DEPANNAGE avait régularisé sa situation et que la SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E] a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à son encontre.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire,

Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E] de son désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F284

entre : SCP JP. LOUIS & [N] [E], prise en la personne de Maître [N] [E]

et : la SARL ABR DEPANNAGE

DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-François ROUX

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.