Décision sociale

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement prononçant la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire

Numéro de Rôle: 2025F197Numéro de PC: 2024RJ65Débats à l'audience du 23 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges : Madame Ingrid SALOUX Madame [I] [C] Pour les débats

I our res acouts.

Ministère Public : Réquisitions écrites Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Rôle n° 2025F197 Procédure [Immatriculation 1] ENTRE * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [W] [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR

ЕТ - La SAS SAM

[Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par la SELARL BGLM, [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SAM, immatriculée au RCS de Gap sous le n°849 871 272.

Ce même jugement a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [W], en qualité de mandataire judiciaire et a fixé un période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 12 décembre 2024.

Par autre jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal de céans a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 juin 2025.

Par la suite, le tribunal a invité la SAS SAM à comparaître à l'audience de Chambre du conseil du 23 mai 2025 (affaire enrôlée sous le n° 2025F00084), pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure.

Préalablement à cette audience, le mandataire judiciaire a déposé le 20 mai 2025 une requête aux fins de voir convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation (affaire enrôlée sous le n° 2025F00197).

A cette fin, le mandataire judiciaire a parallèlement saisi Madame la procureure de la république d'une demande de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS SAM.

Ces deux affaires ont été examinées à l'audience de Chambre du conseil du 23 mai 2025, durant laquelle Monsieur [E] [D] et Madame [K] [U], représentants légaux de la SAS SAM, étaient comparants et assistés par Maître [G] [R] (SELARL BGLM).

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les affaires enrôlées sous les n° 2024F00084 et 2025F00197.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : * Au terme de la 2 ème période d'observation, la SAS SAM n'a pas déposé de projet de plan de sauvegarde, * Considérant les éléments du dossier, l'opportunité d'engager une action en extension à l'encontre du bailleur est à l'étude, * Un délai supplémentaire est indispensable afin d'achever les opérations nécessaires à la reconstitution de l'actif, dans l'intérêt des salariés, créanciers et dirigeants de la société SAM, * La prolongation exceptionnelle de la période d'observation ne peut être autorisée que sur demande du Ministère public et ce, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,

En l'état, le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde de la SAS SAM en redressement judiciaire, outre la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, dans le cadre de redressement judiciaire.

En date du 22 mai 2025, Madame la Procureure de la République a déposé une requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SAS SAM, pour une durée de 6 mois et a émis, de fait, un avis favorable pour la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Lors de l'audience, le conseil de la SAS a indiqué être favorable à la demande du mandataire judiciaire et à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Au terme de son rapport écrit, le Juge-commissaire a également émis un favorable sur ces demandes.

Dès lors, en application des articles L.622-10 et L.631-1 du code de commerce, il convient de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Il convient, en outre, d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée limitée à 6 mois ;

En application des dispositions prévues par l'article 24 de l'ordonnance n°208-1345 du 18 décembre 2008 modifiant l'article L.622-10 du code de commerce, il n'y a pas lieu à fixer de date de cessation des paiements,

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [W], mandataire judiciaire,

Vu la requête de Madame la procureure aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE la jonction des affaires enrôlées sous les n° 2024F00084 et 2025F00197.

CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du code de commerce (Livre VI - titre III) à l'égard de :

La SAS SAM, [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 4]

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°849 871 272 ;

MAINTIENT les organes de la procédure ;

DIT n'y avoir lieu à fixer provisoirement de date de cessation des paiements.

RENOUVELLE, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de la SAS SAM, pour une période exceptionnelle de 6 mois, à compter du 12 juin 2025, soit jusqu'au 12 décembre 2025.

DIT que la prochaine comparution de la SAS SAM aura lieu à l'audience de chambre du conseil du :

Vendredi 24/10/2025 à 15 heures 00

pour qu'il soit statué sur la suite à donner à la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au débiteur ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.