Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/04507 N° Portalis 352J-W-B7J-C7RB4

N° MINUTE :

Assignation du : 09 avril 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 février 2026 DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D’ENERGIE PARISIENNE (SEDEP) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Francis BAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0099

DEFENDERESSE

S.D.C. DU [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la S.A.R.L. CABINET DEBIEVRE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #107

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 25 février 2026 4ème chambre 1ère section RG n° 25/04507

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 9 avril 2025 par la SAS La société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne (SEDEP) au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] / [Adresse 5] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 16 décembre 2025 par la SAS La société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne (SEDEP) ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 16 décembre 2025, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS La société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne (SEDEP) et de le déclarer parfait.

Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS La société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne (SEDEP) à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] / [Adresse 5] (25/04507) ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SAS La société d’exploitation et de distribution d’énergie parisienne (SEDEP) ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 février 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL