Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 22 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00025
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
22/01/2025 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Ordonnance de désistement d'instance et d'action
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 8 novembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Pascal BOSCHER, président,
assisté de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,
après quoi le président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
[Adresse 1]
Rôle n° 2024R25 ENTRE * CONCASS ALPES [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représentée par Maître [T] [A] - [Adresse 3]
ЕТ - ESTIENNE CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représentée par SCP ALPAZUR AVOCATS -
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,63 € HT, 7,93 € TVA, 47,56 € TTC
Il apparaît qu'à l'audience du 22 janvier 2025, la société CONCASS ALPES a porté à la connaissance du tribunal qu'elle se désistait de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la société ESTIENNE CONSTRUCTION.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du juge des référés.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Président du tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024R00025
entre : La société CONCASS ALPES ; et : La société ESTIENNE CONSTRUCTION :
LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 47,56 € TTC dont 7,93 € de TVA à la charge de la société CONCASS ALPES.
Ainsi jugé et prononcé.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOSCHER
Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal BOSCHER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.