Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05693
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jean-Sébastien TESLER , Madame [L] [G], Maître [Z] [A] , Madame [W]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05693 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBIBS
N° MINUTE : 3 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 26 février 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndicat la SAS GERALPHA GESTION dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE, non comparant à l’audience
à Madame [L] [G] demeurant [Adresse 3] non comparante
Association FREHA dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
Madame [W] demeurant [Adresse 5] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 25 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que l’association FREHA a accepté le désistement et que les autres défenderesses n’ont pas comparu.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/05693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.