Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/50337
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 177 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 26/50337 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBPYU
N° : 2
Assignation du : 09 Janvier 2026 [1]
[1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION rendue le 23 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE
S.A.S. CREA ATELIER DAVID D’ANGERS [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Blandine CORNEVIN, avocat au barreau de PARIS - #L0037
DEFENDERESSE
Madame [O] [X] [Adresse 2] [Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du Pôle civil de proximité ;
FAIT A PARIS, le 23 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 26/50337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.