Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00110
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00110 - 2531100003/1
COMMERCE DE [Localité 1]
07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J110
Date de l'audience de mise en délibéré : 07 novembre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Monsieur Pierre TRINOUIER
Ministère Public : non représenté
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle n° ENTRE * La COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD
[Localité 2] Procédure [Localité 3] DEMANDEUR - représentée par CABINET BOLLET ET ASSOCIES - [Adresse 1] ЕТ - La SAS QUEYRAS TRADITIONS [Adresse 2] [Localité 4] DÉFENDEUR - représentée par Maître Frédéric CHOLLET, [A] & Associés - [Adresse 3] * SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [R] [M] [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparante
Par exploit de commissaire de justice du 31 octobre 2024, la COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD a assigné la SAS QUEYRAS TRADITIONS et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [R] [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, aux fins de condamnation en paiement de diverses sommes au titre de factures impayées.
Il résulte des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. »
Il résulte des éléments du dossier que, dans le cadre de la mise en état, le tribunal avait fixé une audience de plaidoiries à l'audience du 5 septembre 2025 ;
Que par courrier du 4 septembre 2025, la COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD avait sollicité le renvoi ;
Que l'affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 7 novembre 2025 ;
Que par courrier du 5 novembre 2025, la COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD a sollicité un nouveau renvoi, cette dernière indiquant ne pas être en état pour plaider ;
Que dans ces conditions il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 470 du code de procédure civile en prononçant la radiation de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Vu l'article 470 du code de procédure civile ;
Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la radiation administrative du rôle de ce Tribunal, de l'instance enrôlée sous le numéro 2024J110 Entre : La COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD Et : La SAS QUEYRAS TRADITIONSSAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [R] [M]
CONDAMNE La COP COOPERATIVE LAITIERE DES ALPES DU SUD aux entiers dépens du présent jugement liquidés à la somme de 0,00 € TTC dont € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.