Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 3 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00108
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J108
Date d'audience : 03 janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 03 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, * Monsieur [I] REMONNAY, Juge,
assistés de : * Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Lors de l'audience du 03 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SARL JAD ENVIRONNEMENT et La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement avant dire droit
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SARL JAD ENVIRONNEMENT
et
La SELARL MJ ALPES es qualité de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE,
enrôlée sous le numéro de rôle 2024J108 sera jointe à l'affaire entre JAD ENVIRONNEMENT, [I] 1 ER RENOVATION et EURO TOITURE, enrôlée sous le numéro de rôle 2022J059
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00108. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.