Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me [Localité 2] et M. [P]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/06576 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRZ

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT rendu le jeudi 26 février 2026

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE - SIEMP dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [A] [P] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 février 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 février 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/06576 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte dont l’instrumentum a été égaré, la SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à M. [A] [P] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner M. [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir : - Condamner M. [A] [P] à lui payer la somme de 4237,20 euros à la date du 23 avril 2025 (terme de mars 2025 inclus) avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ; - Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instance, ordonner l’expulsion de M. [A] [P] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, et obtenir sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner M. [A] [P] à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce inclus le coût de la sommation de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 décembre 2025.

La SA ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, a indiqué que la dette serait soldée mais qu’il lui fallait vérifier. Il a précisé que, si tel était bien le cas, il se désisterait de l’intégralité de ses demandes.

M. [A] [P] a comparu ; il a indiqué avoir réglé la dette.

La SA ELOGIE SIEMP a été autorisée à informer, en cours de délibéré, le juge des contentieux de la protection.

Le délibéré a été fixé au 26 février 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

En cours de délibéré, par mail en date des 22 décembre 2025 et 06 janvier 2026, la SA ELOGIE SIEMP a confirmé que la dette avait été soldée et qu’elle se désistait de l’intégralité de ses demandes en ce compris celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate que le demandeur, par courriel en date du 22 décembre 2025 et 06 janvier 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 26 février 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,