Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00060
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00060 - 2514300003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J60
Date de l'audience de mise en délibéré : 23 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Monsieur Philippe GROS
Ministère Public : non représenté
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle n° ENTRE * La SA LYONNAISE DE BANQUE
2024J60 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANSELMETTI - [Adresse 2]
ET - La SAS PAYSANDICI [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL BGLM -[Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à Me ANSELMETTI Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à SELARL BGLM
A l'audience du 23 mai 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS PAYSANDICI.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
A cette même audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J60 entre : La SA LYONNAISE DE BANQUE et : La SAS PAYSANDICI ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 66,13 € TTC dont 11,02 € de TVA, à la charge de La SA LYONNAISE DE BANQUE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.