Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50174 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBVOR

FMN° :6

Assignation du : 09 Janvier 2026

N° Init : 23/59439

[1]

[1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 février 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSES

S.C.I. ACCIMMO-PIERRE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS - #T0003

S.C.I. ACCIMMO PIERRE AUSTERLITZ [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS - #T0003

DEFENDERESSE

S.N.C. AER PRIME A [Adresse 2] [Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 21 Février 2024 par laquelle Monsieur [B] [L] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à : -La S.N.C. AER PRIME A notre ordonnance de référé du 21 Février 2024 ayant commis Monsieur [B] [L] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Fait à [Localité 1], le 24 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Sophie COUVEZ