Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/08743
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MOYSE et Me JAUNEAU
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8ème chambre 1ère section
N° RG 24/08743 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQ2
N° MINUTE :
Assignation du : 10 juillet 2024
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 février 2026 DEMANDERESSE
Société SCI DE BEAUNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Jean-Marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0274
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ORALIA HENRAT ET GARIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Maître Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0304
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Sur la révocation de clôture
L'article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation [...] ».
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Suite aux messages RPVA envoyés les 26 janvier 2026 par les parties par lesquelles ces dernières sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture en raison des pourparlers en cours et en vue d'un éventuel désistement, il apparaît d'une bonne administration de la justice de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure un acccord et de régulariser, le cas échéant, des conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire
REVOQUONS l'ordonnance de clôture en date du 16 juin 2025
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 11 mai 2026 en raison des pourparlers en cours et pour conclusions de désistement de part et d'autre.
Faite et rendue à [Localité 1] le 24 février 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 24 février 2026, sous le numéro 24/08743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.