Décision sociale

2024F00386 - 2505000013/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

Numéro de rôle : 2024F386

Numéro de PC : 2024RJ118 Date d'audience : 14 février 2025 Procédure : La SARL EXCELLENCE SPA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 529546137 Activité : Vente de prestation et de marchandises, exploitation d'un centre de bien être, balnéothérapie, massages, modelage, esthétique du corps et du visage, diététique, fitness, solarium, vente de vêtements, entretien corporel.

Débats à l'audience du 14 février 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI

Pour les débats:Ministère publicGreffier: Madame Marion LOZAC'HMEUR: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 février 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Monsieur Fabrice LAFOND, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EXCELLENCE SPA et a désigné la SCP JP. LOUIS & [E] [U], prise en la personne de Maître [E] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur en cours de période d'observation pour obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre par l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle la SARL EXCELLENCE SPA a été appelée à comparaître le 10 janvier 2025, puis suite au renvoi de l'affaire, à l'audience du 14 février 2025, en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [K] [P] et Madame [D] [A] [Z] [V] était comparants.

SUR CE

Au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation,

Au terme de ses réquisitions le ministère public a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation,

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article L.631-15 du code du commerce sont réunies ;

Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public, entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Vu le jugement du 30 octobre 2024 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2025 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :

Vendredi 25 avril 2025 à 15 heures 00

DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ; * une situation de trésorerie * un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce * une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire * un prévisionnel comptable ;

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD

Le Greffier Monsieur Fabrice LAFOND

Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD

Signe electroniquement par Fabrice LAFOND, commis-greffier.