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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50373 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWV2

FMN° :8

Assignation du : 14 Janvier 2026

N° Init : 25/55549

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[1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

PARIS HABITAT - OPH [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS - #B0096

DEFENDERESSE

S.A. SMA [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS - #C0010

DÉBATS

A l’audience du 03 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 06 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [E] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à : -La S.A. SMA notre ordonnance de référé du 06 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [E] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 09 mars 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 26 février 2026

Le Greffier Le Président,

Flore MARIGNY Fanny LAINÉ