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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/50366
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 625 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50366 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHT
FMN° :7
Assignation du : 15 et 16 Janvier 2026
N° Init : 25/53992
[1]
[1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 février 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE
La société IMEFA CENT DIX HUIT [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS - #P0139
DEFENDEURS
S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
non constituée
Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4]
non constitué
S.A.R.L. 2D2P4S [Adresse 5] [Localité 5]
non constituée
Madame [D] [S] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
Monsieur [U] [J] [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
Madame [P] [A] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
Madame [C] [R] [Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS - #D0152
Madame [W] [O] [Adresse 4] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu les assignations en référé en date des 15 et 16 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense
Vu notre ordonnance du 12 Juin 2018 par laquelle Monsieur [I] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 juillet 2018 ayant désigné Monsieur [X] [M] [G] pour le remplacer puis lui meme remplacé par Monsieur [V] [Z] par ordonnance du 01 Mars 2022 ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à : - La S.A. AUGROS COSMETIC PACKAGING - Monsieur [E] [O] - La S.A.R.L. 2D2P4S - Madame [D] [S] épouse [J] - Monsieur [U] [J] - Monsieur [H] [B] - Madame [P] [A] épouse [B] - Madame [C] [R] - Madame [W] [O] notre ordonnance du 12 Juin 2018 par laquelle Monsieur [I] [Y] a été commis en qualité d’expert et celle du 02 juillet 2018 ayant désigné Monsieur [X] [M] [G] pour le remplacer puis lui meme remplacé par Monsieur [V] [Z] par ordonnance du 01 Mars 2022 ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 26 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Fanny LAINÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/50366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.