Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Décision du
- 18 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2022J00023
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2022J00023 - 2510800004/1
COMMERCE DE GAP
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2022J23
Date de l'audience de mise en délibéré : 18 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
President * Monsieur Philippe GROS
Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD : Madame Ingrid SALOUX
Ministère Public : non représenté
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Rôle n° 2022J23 Procédure ENTRE * La SAS B.R.H * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Fanny BAIZEAU, membre de la SELARL ORID AVOCATS * [Adresse 2] * Maître [A] [M] -
[Adresse 3]
ET * La SA MMA IARD * [Adresse 4] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * CABINET HFW (Maître Guillaume BRAJEUX) - * [Adresse 5] * SELARL BGLM - * [Adresse 6]
A l'audience du 18 avril 2025, la SAS B.R.H a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SA MMA IARD.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2022J23 entre : La SAS B.R.H et : La SA MMA IARD ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 224,38 € TTC dont 37,40 € de TVA à la charge de la SAS B.R.H.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Gap dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022J00023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.