Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/50815
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5JE
N° : 1/MM
Assignation du : 29 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
JUGEMENT SELON LA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 26 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
L’INSTITUT [R]APPLICATION DU CENTRE DE CULTURE OUVRIERE - INFA [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Cyril LAROCHE, avocat au barreau de PARIS - #D1605
DEFENDERESSE
Association AKTO [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Marion ROQUETTE, avocat au barreau de PARIS - #J0039
DÉBATS
A l’audience du 11 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Par acte du 29 janvier 2026, la Fondation INFA a assigné l'association AKTO devant le juge du référé précontractuel du tribunal judiciaire de Paris.
Vu les observations des parties à l'audience exposant leurs moyens et prétentions ainsi que les conclusions auxquelles celles-ci se sont rapporté.
La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Vu les articles 394 à 399 et 696 du code de procédure civile, En l'espèce, le demandeur s'est désisté de l'intégralité de ses prétentions à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles.
Conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
La Fondation INFA est donc condamné aux dépens. L’équité justifie de faire droit à sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire, et en dernier ressort :
Constatons que la Fondation INFA se désiste de son instance,
Déclarons le désistement d’instance parfait par l’acceptation de la défenderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamnons la Fondation INFA à payer à l’association AKTO la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la Fondation INFA aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 26 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/50815.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/50815. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.