Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 26 Février 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00778 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFNC

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du vingt six Février deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [G] [R] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-1715 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [T] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (ITALIE) [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00778 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EFNC, a été plaidée à l’audience du 08 Janvier 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Me Alexandre [V] - Une exécutoire Maître Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS - Une copie dossier Recouvrement AJ M. 100%

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce le divorce des époux : [D] [T] [M] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Italie) et [Q] [G] [R], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] (82) mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6] (82) ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 juillet 2024 ; Condamne M. [M] à payer à Mme [U] une prestation compensatoire de 25.000 euros ; Dit que M. [M] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 300 euros pendant 7 années ; Indexe le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ; Dit qu'il sera revalorisé le premier août de chaque année, et pour la première fois le 1er août 2026, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation Montant revalorisé = ---------------------------------------------------------------------------------------------- Indice du mois de la décision

Précise que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ; Condamne M. [D] [M] à payer à Maître [V] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 2° du Code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; Condamne M. [D] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE