Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026

N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK6

A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 22 janvier 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

M. le comptable public Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 1] Centre des Finances publiques [Adresse 1] [Localité 2]

Rep/assistant : Maître [W] [P] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax

ET

[X] [G] [S] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Portugal) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]

Non comparant, ni représenté

*

Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 22 janvier 2026, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 26 février 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 8 août 2025, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 1] a fait délivrer à [X] [G] [S] et [A] [C] [M] épouse [G] [S] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (40), cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 2ha 29a 40ca.

Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 6] le 8 août 2025 sous la référence Volume 4004P01 S00031.

Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Landes a assigné [X] [G] [S] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax du 8 janvier 2026 aux fins de voir :

mentionner que la créance du poursuivant s'élève à la date du 30 janvier 2025 à la somme de 48 853,89 € outre les frais, intérêts et accessoires, constater qu'un accord transactionnel est intervenu entre les parties, donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 4 novembre 2025, ordonner la radiation des commandements en date du 8 août 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 8 août 2025 sous la référence Volume 4004P01 S00031.

A l'audience du 8 janvier 2026, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 1] représenté par son avocat, maintient ses demandes.

[X] [G] [S], comparant en personne, confirme avoir réglé sa dette.

À l'audience du 26 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, le Comptable public responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des [Localité 1], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 1543 du code de procédure civile prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'article 1544 du même code précise que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

L'article 1545 ajoute que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. À moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, les parties justifient avoir régularisé le 4 novembre 2025 un acte intitulé transaction de mise en recouvrement. Conformément à leur accord, il convient d'homologuer cet accord transactionnel, dont un exemplaire est annexé à la présente décision, et de lui conférer force exécutoire.

Il convient en outre d'ordonner la radiation des commandements en date du 8 août 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 8 août 2025 sous la référence Volume 4004P01 S00031.

Il convient, pour des raisons d'équité, de condamner [X] [G] [S] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé le 4 novembre 2025 par Monsieur le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 6], Monsieur l'Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques au Pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques des [Localité 1] et [X] [G] [S], dont un exemplaire est annexé à la présente décision,

DONNE force exécutoire à ce protocole transactionnel,

RAPPELLE que ce protocole transactionnel a autorité de la chose jugée en dernier ressort,

ORDONNE la radiation des commandements en date du 8 août 2025, publiés au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 8 août 2025 sous la référence Volume 4004P01 S00031,

CONDAMNE [X] [G] [S] aux dépens de la présente instance.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.

Le greffier, Le juge de l’exécution,