Décision procedures collectives

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce de Cusset
Décision du: 9 décembre 2025
Numéro de rôle: 2025003459
Formation: PROCEDURES COLLECTIVES
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 322 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal de Commerce de Cusset

CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE

DGY (SARL)

2025 003459 (Code NAC 4AE)

Jugement du 09/12/2025

Demandeur :

CAISSE DE CONGES [Adresse 1] - dont le siège est situé [Adresse 2] - prise en son antenne sise [Adresse 3],

Représenté par Me LECATRE Anicet,

Défendeur :

DGY (SARL) - [Adresse 4],

Non présent, non représenté,

d'autre part,

d'une part,

Suivant exploit du 07/11/2025, la CAISSE DE CONGES [Adresse 1] a assigné la société DGY (SARL) à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

L'affaire ayant été retenue le 02/12/2025 le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. [T] [D] et M. SIRET Jean-Guy, Juges, lors des débats et du délibéré et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par décision du 04/11/2025, le Tribunal de Commerce de Cusset a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société DGY (SARL),

Attendu que Mme [M], procureur de la République fait le constat de l'existence d'une procédure ouverte de liquidation judiciaire,

Qu'en conséquence, la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans objet, sera ainsi rejetée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit que la demande présentée par la [Adresse 5] tendant à voir ouverte une procédure collective est sans objet et en conséquence la rejette,

Condamne la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP REGION CENTRE aux entiers dépens et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, pour les frais de la présente instance, à la somme de 57,23 euros TTC,

Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente, et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce de Cusset dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.