Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : N° RG 24/00674 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBQH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 26 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [C] [H] [M] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître Laurie HENNAUT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidante, et Maître Sonia HADJ M’HAMED, avocat au barreau de DAX, postulante

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [A] [W] [Adresse 2] [Localité 2]

Placé sous la curatelle de l’UDAF des [Localité 3]

Représenté par Maître Séverine JACQUEMAIN-LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 22 janvier 2026, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 22 juillet 2024 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

- Madame [H] [M] [C] Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (BRÉSIL)

et

- Monsieur [W] [D] [A] Né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 5] (33)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juin 2021 à la mairie de [Localité 6] (33) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 7] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Madame [H] [M] [C] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 28 mai 2024 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

DÉBOUTE Madame [H] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [C] [H] [M] au paiement des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 février 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales