Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

DOSSIER N° RG 25/01696 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WH7

Jugement du 26/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[V] [O] C/ FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES

Le :

Expédition délivrée à : - Me DJEBARI (T.713) - M. [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt six février deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR à l’opposition Défendeur à la contrainte

Monsieur [V] [O] né le 17 Novembre 1985 à LYON, demeurant 26 boulevard des Provinces - 69110 SAINTE FOY LES LYON

non comparant, ni représenté

d’une part,

DEFENDEUR à l’opposition Demandeur à la contrainte

Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69007 LYON

représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363

Parties convoquées par le greffe en date du 21 juillet 2025 (AR signés)

d’autre part

Date de la première audience : 09/09/2025 Date de la mise en délibéré : 06/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 22 avril 2025 au tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [V] [O] a formé opposition à une contrainte UN312502708 délivrée par l’Etablissement public France Travail, notifiée le 14 avril 2025 pour le paiement de la somme en principal de 1224,13 euros, en ce compris les frais de mise en demeure.

Monsieur [V] [O] a comparu à l’audience du 9 septembre 2025, lors de laquelle l’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 6 novembre 2025, l’Etablissement public France Travail Auvergne Rhône représenté par son avocat, indique avoir renoncé au recouvrement de sa créance UN312502708. Monsieur [V] [O] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’Etablissement public France Travail se désiste de ses demandes, et Monsieur [V] [O] n’a présenté aucune défense au fond.

Le désistement est donc parfait.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dans ces conditions, l’Etablissement public France Travail sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, la décision étant mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement de l’Etablissement Public France Travail Auvergne Rhône-Alpes des demandes liées à la contrainte UN312502708 émise le 6 mars 2025 contre Monsieur [V] [O],

DIT l’opposition à contrainte de Monsieur [V] [O] sans objet,

CONDAMNE l’Etablissement Public France Travail Auvergne Rhône-Alpes aux dépens de la procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT