Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06202
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/06202 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ABK AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [D] [P] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL BCM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [D] [P] [A] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026
Notification le à Maître Quitterie DUBOUIS-[Localité 3] de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435, Expédition
Maître Charles FREIDEL - 219, Expédition
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 28 Juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à LYON (69008), représenté par son administrateur provisoire, la SELARL BCM a fait citer Monsieur [D] [P] [A] selon la procédurée accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON.
A l’audience de ce jour, Maître Quitterie DUBOUIS-[Localité 3] de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES a, pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL BCM, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Maître [E] [R] a, pour Monsieur [D] [P] [A], déclaré accepter le désistement.
Il convient de constater ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATE le désistement d’instance.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 février 2026, sous le numéro 25/06202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.