Décision deuxième chambre - procédures collectives

MINUTE N° : N° RG : 2025001235 DATE : 24/04/2025

*1DE/00/11/71/68*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 24 avril 2025

DEMANDEUR : SARL CMD SERVICES

[Adresse 1] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 529190837 (2020B00315) Comparaissant par son représentant légal

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE: [Adresse 2] * Représenté par Madame Laureydane ORTUNO * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats. * DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 24/04/2025 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL CMD SERVICES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 529190837 (2020B00315) depuis le 23/12/2010 et exploite une activité de : « Dépannage et montage de grues. ».

L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 230 000,00 euros.

À la date du 18/04/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, mais dans une situation n'étant pas irrémédiablement compromise et laissant présager un redressement. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL CMD SERVICES, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;

QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SARL CMD SERVICES n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;

QU'au vu des informations recueillies et des explications du chef d'entreprise, l'état de cessation des paiements est caractérisé depuis le 15/11/2023 ;

ATTENDU qu'il ressort par ailleurs de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL CMD SERVICES est susceptible de présenter un plan de redressement ;

QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'apparaît pas nécessaire, celleci n'étant pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ;

QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS :

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

SARL CMD SERVICES [Adresse 1] Activité : Dépannage et montage de grues. RCS [Localité 1] B 529190837 (2020B00315)

FIXE provisoirement au 15/11/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège

FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 26 juin 2025 à 09:00

ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef d'entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Ministère public

RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire

NOMME en qualité de Juge commissaire :

Monsieur [F] [X] Juge du siège

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [C] [Adresse 3]

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 24/02/2026 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente

ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers

COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :

Maître [V] [B] [Adresse 4] [Localité 2]

ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du

présent jugement à SARL CMD SERVICES

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire

RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier,

Le Président.