Décision troisième chambre - procédures collectives

MINUTE N° : N° RG : 2025001193 DATE :

*1DE/00/11/75/61*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 12 juin 2025

DEMANDEUR(S) : SELAS VERMUE agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Maçonnerie - [Z] [N]

[Adresse 1]

Comparant en personne

SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Maçonnerie - [Z] [N] [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL Maçonnerie - [Z] [N]

[Adresse 3]

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 4] [Localité 1]

Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

DE : [Adresse 5] En la personne de Madame [X] [G] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats. * DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 12/06/2025. * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 10/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL Maçonnerie - [Z] [N].

Les organes de la procédure, désignés par le tribunal, sont les suivants : * La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [U], mandataire judiciaire, * Madame [F] [E] comme juge-commissaire.

En date du 10/04/2025, le Tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec administrateur, la durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

La SELAS VERMUE a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [Y] [N], représentant légal, * La SELAS VERMUE, administrateur judiciaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [U], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. Monsieur [Y] [N] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public requiert pareillement que soit poursuivie jusqu'à son terme la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de SARL Maçonnerie - [Z] [N] (793594219 2013B00154) par jugement du 10/04/2025 jusqu'au 10/10/2025,

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 18 septembre 2025 à 09:00

RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement,

DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce,

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, à Monsieur le Procureur de la République, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président.