Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09893 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKKZ COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 05 février 2026

N° RG 23/09893 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKKZ

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B] [S] [Adresse 1] [Localité 1], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (CAP [Localité 3])

représenté par Me Aude COMBOURIEU, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [Q] [R] [O] épouse [B] [S] [Adresse 2] [Localité 4], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

représentée par Me Marine RICHET, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-015040 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 Juin 2025

DÉBATS : à l’audience du 11 décembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 février 2026, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09893 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKKZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 06 septembre 2023,

PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [Q] [R] [O], le divorce de :

Madame [Q] [R] [O], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo),

et de

Monsieur [U] [B] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (Cap [Localité 3]),

mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 7] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives de dommages et intérêts,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

DEBOUTE Madame [Q] [R] [O] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DECLARE irrecevable la demande commune des époux tendant à la désignation d’un notaire,

DEBOUTE Monsieur [U] [B] [S] de sa demande tendant à être autorisé à vendre seul les biens immobiliers communs des époux,

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [Q] [R] [O] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 05 février 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI