Décision deuxième chambre - procédures collectives

MINUTE N° : N° RG : 2025000599 DATE :

*1DE/00/11/71/67*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 24 avril 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL V&V en la personne de Maître [I] [D] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Monsieur [J] [V]

[Adresse 1]

Comparant en personne

SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [H] en la personne de Maître [M] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la Monsieur [J] [V] [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [V] [Adresse 3] Comparant en personne

EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons * DE : [Adresse 4] En la personne de Madame [Z] [R] * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats. * DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 24/04/2025. * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Monsieur [J] [V]. Par la même décision, le Tribunal a désigné : * La SELARL V&V en la personne de Maître [I] [D], administrateur judiciaire, * La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [H] en la personne de Maître [M] [H], mandataire judiciaire, * Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

La SELARL V&V en la personne de Maître [I] [D] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, et communiqué au Ministère public.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [J] [V], * La SELARL V&V en la personne de Maître [I] [D], administrateur judiciaire, * La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [H] en la personne de Maître [M] [H], mandataire judiciaire,

L'administrateur judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Le mandataire judiciaire rejoint cette analyse. assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public requiert pareillement que soit poursuivie jusqu'à son terme la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la poursuite de la période d'observation ouverte à l'égard de Monsieur [J] [V] (397808387 2025F00005) par jugement du 20/02/2025 jusqu'au 20/08/2025

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation ou, en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire, la présente décision valant convocation à l'audience du :

jeudi 07 août 2025 à 09:00

RAPPELLE qu'il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan de redressement

DIT que ce projet de plan devra être déposé au greffe du Tribunal et communiqué au Juge commissaire, au mandataire judiciaire et au Ministère public un mois avant la comparution ci-dessus fixée, accompagné des informations visées à l'article R. 622-9 du code de commerce

ORDONNE la communication du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice, à Monsieur le Procureur de la République, et au Directeur départemental des finances publiques,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président.