Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05314
- Formation
- Juge de l'exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/59 DOSSIER : N° RG 25/05314 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6DD AFFAIRE : [K] [V] [M] / S.A.S. MC45, Société AP AM NADLAN LTD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Exécutoire à Me Jonathan POUGET le 26.02.2026
Notifié aux parties le 26.02.2026
DEMANDEUR
Monsieur [K], [V] [M] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul CANTON, avocat plaidant au barreau de PARIS et représenté à l’audience par Maître Jonathan POUGET, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.S. MC45 immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 879 701 787 dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée à l’audience
Société AP AM NADLAN LTD portant le numéro 510461262, société israélienne de droit privé à responsabilité limitée, enregistrée le 8 octobre 1965, dont le siège social est sis [Adresse 3] - Code postal 4227127.
non comparante et non représentée à l’audience
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
Le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action par conclusions adressées par RPVA le 25 février 2026 et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérées comme ayant accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE du désistement d’instance et d’action de M. [K] [M] ;
CONSTATONS que ce désistement emporte extinction parfaite de l’instance entre les parties à la présente procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 25/05314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.