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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00419
- Formation
- Juge de l'exécution
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : 26/60 DOSSIER : N° RG 26/00419 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7YE AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 1] / [I] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Exécutoire à Me Eric SEMELAIGNE Me Pierre CARRASCOSA le 26.02.2026
Notifié aux parties le 26.02.2026
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont les bureaux sont [Adresse 1] chargé de recouvrer les impôts dus par M. [A] [D] né le [Date naissance 1] 1986 en ALGERIE, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Marion CACHIA, avocate au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [I] [T] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 532 533 049 demeurant [Adresse 3]
représenté à l’audience par Me Pierre CARRASCOSA avocat au barreau de MARSEILLE
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement.
Il convient de constater ce désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE que la demanderesse s’est désistée de son instance.
PREND ACTE que la demanderesse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du CPC.
LAISSE les dépens à la charge de la défenderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 février 2026, sous le numéro 26/00419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.