Décision chambre du conseil procédures collectives

Numéro de Minute : 2025P00153

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00163 (Affaire jointe RG n° 2025P00167)

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [W] [C], Audiencier, selon pouvoir.

DEFENDEUR :

SASU AIR ECOLOGIE

Adresse légale : lieu-dit [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 841496300 / N° de Gestion : 2018 B 334

Représentant Légal – Présidente : Mme [M] [N] [H] épouse [T] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION ET JONCTION SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° de PC : 2025J00147

Par acte en date du 8 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à Saint-Quentin, et remis en son étude, pour l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU AIR ECOLOGIE. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025P00163.

A la date du 17.07.2025, la SASU AIR ECOLOGIE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025P00167.

La créance invoquée par l'Urssaf de Picardie, qui s'élève à 44.824,01 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 841496300 / N° de Gestion : 2018 B 334 a pour activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

A l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [W] [C], Audiencier, muni d'un pouvoir.

Mme [M] [N] [H] épouse [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * l'actif s'élèverait à 31.000,00 euros ; * le passif total serait de 267.979,00 euros ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 266.223 euros en 2024 et que le débiteur n'employait un salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a environ 49.000 euros de dettes à ce jour remontant à 2022 et sollicite la liquidation judiciaire.

Le dirigeant déclare : qu'il n'y a plus d'activité, qu'il y a un salarié, que les salaires de juin sont impayés et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

La créance de l'Urssaf d'un montant de 44.824,01 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00147

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2025P00163 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025P00167.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :

SASU AIR ECOLOGIE

Adresse légale : lieu-dit [Adresse 2] – France N° Registre du Commerce 0202 : 841496300 / N° de Gestion : 2018 B 334 Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation

Fixe en conformité d l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date a laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [D] [J] en la personne de Maître [D] [J] [Adresse 4].

Commissaire de Justice : la SELARL [V] [I] en la personne de Maître [V] [I] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 25 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf remontant à 2022.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de Madame [M] [H] épouse [T].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.