Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2]

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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 25/00530 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2FT7

Minute : 26/00086

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 18 Février 2026 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [Y] [V] [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4]

A.J. Totale numéro 2024/004737 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Sami KHELIFA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 236

Et

Monsieur [W] [C], [X] [H] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (ALGER) (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 4]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e)

DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Décembre 2025, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Février 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

[Y] [V] [L] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7], [Localité 8] ( Algérie)

ET

[W] [C] [H] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], [Localité 9] ( Algérie)

Mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier d’état civil de [Localité 10] (93)

Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil;

DEBOUTE [Y] [V] [L] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 9 janvier 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE [Y] [V] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par [Y] [V] [L] à [W] [C] [H] ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier de justice ou de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 1] ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue. 

Fait le 18 février 2026,

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES