Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute : 2025P00066

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00008

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SASU ESCALIERS TRADITIONNELS [Adresse 1] Non comparante Ayant pour avocat plaidant Maître Edwige HARDOUIN, avocat à Bordeaux, [Adresse 2], substitué par Maître Pierre LOMBARD, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3].

DEFENDEUR(S) :

SARLU GD Renov'

[Adresse 4] [Localité 1] Activité Tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure l'aménagement intérieur de l'habitat en matière d'isolation, plâtrerie, pose de parquet, pose de carrelage et faïence. N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 881277230 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Représentant Légal : M. [W] [N] [Z] Domicilié : [Adresse 5] [Localité 2]

non comparant assigné par exploit d'huissier en date du 6 Janvier 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n • 2025 P 00008

Par acte en date du 6 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par la SCP [T] [E] & Stéphanie MONTEMBAULT, Commissaires de Justice associés à LAVAL, remis à Madame [Z] [Y] en qualité de mère du gérant M. [Z] [W], pour l'audience de chambre du conseil du 28 Fevrier 2025, où le débiteur a comparu, la SASU ESCALIERS TRADITIONNELS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU GD Renov'.

La créance invoquée qui s'élève à 5.516.23 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881277230 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] a pour activité : Tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure l'aménagement intérieur de l'habitat en matière d'isolation, plâtrerie, pose de parquet, pose de carrelage et faïence. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28 Mars 2025 pour communication des pièces au défendeur suite à assignation de l'Urssaf à la même date.

A l'audience de chambre du conseil du 28.03.2025 :

La SASU ESCALIERS TRADITIONNELS non comparante s'est fait représenter par Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin

M. [W] [N] [Z] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil, ni personne pour lui,

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation représenté par Maître [B] [R] sollicite : le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet Monsieur Grégory CABUZEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [P], [Adresse 6] et dit que son rapport devra être déposé avant le 09.05.2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 23 Mai 2025 devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à 10 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 106.22 € TTC. € TTC, dont 17.70 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.