Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute : 2025L00395

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00276 N° de PC : 2023J00041

DEMANDEUR:

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PROBAT LOCATIF.

Comparant en personne

DEFENDEUR:

SAS PROBAT LOCATIF

[Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Activité : TOUS TRAVAUX D'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, TOUTES VENTES ET PRESTATIONS SE RAPPORTANT A CETTE ACTIVITE. N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 841450737 / N° de Gestion : 2020 B 105 Représentant Légal - Président : Mme [U] [Z] [A] épouse [W] Domicilié : [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE

non comparant

Décision insusceptible de recours

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 25 Juillet 2025

N° de PC : 2023J00041 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 5 MAI 2023 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SAS PROBAT LOCATIF une procédure collective et a désigné la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité de mandataire liquidateur.

Que par requête déposée le 23.05.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [Y] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS PROBAT LOCATIF sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients (4.489,76 euros), à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire (1.024,38 euros), à des encaissements divers (subvention ANAH 2.597,00 euros), à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules (47 700,00 euros) et aux matériels d'exploitation (2.930,00 euros) représentant la somme totale de 58.759,66 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il reste une somme totale à recevoir de 5.879,57 euros, dont 506,36 euros par la SAS LA CONCIERGERIE d'une part et 5.373,21 euros par la société ZACHARIE BOUCHER LUDOVIC d'autre part, que faute de parvenir à un recouvrement amiable, ces procédures ont été confiées à Maître Christophe BEJIN, Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN, que surtout une demande de sanctions est également pendante devant votre Juridiction, qu'une assignation a été délivrée à Mme [U] [W] à la requête du liquidateur le 22 octobre 2024 en vue de voir prononcer une interdiction de gérer de 8 ans manquement à l'obligation de coopération mise à sa charge, qu'une audience a eu lieu le 14 mars 2025, que cette dernière a été renvoyée au 13 juin 2025,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de SAS PROBAT LOCATIF ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,

Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,

Ouï le liquidateur en sa requête,

Madame [U] [A] épouse [W] n'a pas comparu, ni personne pour elle,

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS PROBAT LOCATIF jusqu'au 25.07.2027,

Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.