Décision chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00237

Le 14 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier

, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025.

DEBITEUR:

SAS DPG SALADS

Activité: toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'activités de restauration, principalement de type traditionnelle et de débit de boissons sous toute forme, buvette, cafétéria, restaurant, fast-food en service traditionnel ou vente à emporter.

N° RCS de Saint-Quentin : 983373945 / N° de Gestion : 2024 B 23 Adresse légale : [Adresse 1] - France

Représentants Légaux : Président : M. [H] [I], [Adresse 2].

Comparaissant en personne.

Et Directrice générale : Mme [B], [X] [U], [Adresse 1]

Non comparante.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce * N° de PC : 2025J00104

Par jugement en date du 13/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DPG SALADS, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL Yvon PERIN et [K] [Z] en la personne de Maître [K] [Z], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 13/11/2025.

Par jugement en date du 11/07/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité.

A l'audience de chambre du conseil du 14/11/2025 ont comparu :

Monsieur [H] [I], ayant la qualité de Président de la SAS DPG SALADS, lequel déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours pour finaliser les chantiers.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [S] [E], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS DPG SALADS, représenté par son collaborateur Monsieur [V] [J], lequel à défaut d'offres de reprise reçues, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours pour finaliser les chantiers.

La SELARL Yvon PERIN et [K] [Z] en la personne de Maître [K] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS DPG SALADS, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Et Madame [Q] [L], représentante des salariés, laquelle déclare être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours pour finaliser les chantiers.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14/11/2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, qu'aucune offre de reprise n'a été déposée, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 12/11/2025, favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en l'absence d'offres de reprise reçues,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 30/11/2025 de la société :

SAS DPG SALADS

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : 983373945 / N° de Gestion : 2024 B 23 Activité : toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'activités de restauration, principalement de type traditionnelle et de débit de boissons sous toute forme, buvette, cafétéria, restaurant, fast-food en service traditionnel ou vente à emporter.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Maintient en qualité de juge-commissaire M. Antoine DELAPLACE.

Nomme la SELARL Yvon PERIN et [K] [Z] en la personne de Maître [K] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [S] [E].

Maintient la SELARL [P] en la personne de Maître [W] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [H] [I], Président de la SAS DPG SALADS, à Madame [B] [U], Directrice générale de la SAS DPG SALADS, et à Madame [Q] [L], représentante des salariés de la SAS DPG SALADS.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.