Décision chambre du conseil procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00154
- Formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
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N° de Minute 2025L00197 N° de Rôle 2025L00154
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Francis AZEMA Mme Christiane FENDT
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 25 Avril 2025
DEMANDEUR
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] [Adresse 1],
agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la SASU ETABLISSEMENTS DACHY
Comparant en personne,
DEFENDEUR
SASU ETABLISSEMENTS DACHY
Activité : achat, vente, contruction de tous matériels automobiles, agricoles, fournitures etc N° de Registre du Commerce 0202: 551680051 / N° de Gestion : 1955 B 70005 adresse légale : Rte de Chambry 02840 [Adresse 2] SOUS LAON - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 551680051 / N° de Gestion : 1955 B 70005
Mandataire ad'hoc : La SELAS [N] en la personne de Maître [J] [N], [Adresse 3], anciennement dénommée SELARL V& V.
Comparaissant par Monsieur [L], collaborateur,
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2018J00026
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 19 mars 2025 déposée au Greffe le 21 Mars 2025, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SASU ETABLISSEMENTS DACHY nommé le 01.02.2019, sollicite du Tribunal de voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU ETABLISSEMENTS DACHY ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 22.03.2024 aux motifs que la SAS DACHY ETABLISSEMENTS était créancière de la SARL J2C HOLDING, société mère détenant 100% du capital de DACHY ETABLISSEMENTS, à hauteur de 585.023,84 euros au titre d'avances financières consenties, que la SARL J2C HOLDING a été placée en liquidation judiciaire le 01.02.2019, que dans le cadre des opérations de répartition des actifs de la SARL J2C HOLDING il doit être versé un dividende de 35.105,82 euros à la SAS DACHY ETABLISSEMENTS.
L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, les parties en ayant préalablement été convoquées.
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A], a été entendu en ses explications, fins et conclusions ;
La SELAS [N] en la personne de Maître [J] [N], mandataire ad'hoc, anciennement dénommée la SELARL V&V, comparaissant à l'audience par Monsieur [L], collaborateur,
Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de la SASU ETABLISSEMENTS DACHY clôturée le 22.03.2024.
Nomme : M. Pierre STEFANOV, Juge Commissaire, * La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [A] Mandataire Liquidateur. * La SELAS [N] en la personne de Maître [J] [N], demeurant à [Adresse 4], en qualité de Mandataire ad'hoc, avec mission de représenter la SASU ETABLISSEMENTS DACHY, dans la procédure de liquidation judiciaire et d'exercer les droits et actions de celle-ci et du débiteur non compris dans la mission du liquidateur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 25 Octobre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00154. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.