Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute : 2025L00410

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00080

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG & M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

DEBITEUR :

SASU [D] [M]

Activité : Holding financier, prise de participations dans toutes sociétés, prestations de services de gestion administrative et financière. N° RCS de [Localité 1] : 897693545 / N° de Gestion : 2021 B 221 Adresse légale : [Adresse 1] - France

Représentant Légal - Présidente : SAS BENIMMO FINANCES représentée par M. [I] [Q], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Comparaissant en personne, assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à Laon, [Adresse 4] LAON.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00046

Attendu que par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU [D] [M], désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL V&V en la personne de Maître [P] [B], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [Z], et fixé à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 06/09/2025.

Attendu que par ordonnance en date du 16/04/2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [B] en la personne de Maître [P] [B], [Adresse 5], administrateur judiciaire, en remplacement de l'administrateur judiciaire précédemment désigné.

Attendu que par jugement en date du 25/04/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité, et renvoyé l'affaire au 11/07/2025, puis au 25/07/2025.

A l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 ont comparu :

La SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [I] [Q], ayant la qualité de Présidente de la SASU [D] [M], a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à Laon, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELAS [B] en la personne de Maître [P] [B], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [Z], agissant en qualité de mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [E] [Y], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SASU [D] [M]

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de [Localité 3] : 897693545 / N° de Gestion : 2021 B 221 Activité : Holding financier, prise de participations dans toutes sociétés, prestations de services de gestion administrative et financière.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Maintient en qualité de juge-commissaire M. [R] [X].

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [Z], [Adresse 6], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELAS [B] en la personne de Maître [P] [B].

Maintient la SELARL [K] en la personne de Maître [U] [K], [Adresse 7] [Localité 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [I] [Q], Présidente de la SASU [D] [M].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.