Décision chambre du conseil procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin
- Décision du
- 14 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00067
- Formation
- Chambre du conseil procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 659 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00067
Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 Mars 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS [Adresse 1] Comparaissant par Maître [W] [R] Et assisté de Maître Marie ALDAMA de la SELARL MANGEL Avocats [Adresse 2] Hôtel [Adresse 3], avocate au barreau de Saint-Quentin.
DEFENDEUR(S) :
La SCI SCI LA CRIEE SAINT MALAU (RCS de Saint-Quentin : 983 687 336) [Adresse 4] Représentant Légal : Gérant associé indéfiniment responsable : Monsieur [D] [T] [Adresse 5] Saint-Quentin Comparaissant en personne
Gérant associé indéfiniment responsable : Madame [Y] [Z] [Adresse 4] Non comparante
La SARLU LES CHEFS ROTISSEURS
[Adresse 6] [Localité 1] RCS de [Localité 1] : 538 213 869
Représentant Légal : Monsieur [U] [E] Domicilié : [Adresse 7] Non comparant
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N• de PC : 2023J00096 N° de RG : 2025L00067
Attendu que par ordonnance en date du 24.01.2025, Monsieur le Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS, a autorisé la SELARL EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS à transiger avec la SCI LA CRIEE SAINT MALAU, dans les termes du protocole d'accord transactionnel régularisé et signé par les parties le 31.10.2024,
Attendu que par ordonnance en date du 24.01.2025 le juge-commissaire a fait droit à cette autorisation de transiger.
Attendu que par requête en date du 20.02.2025 déposée au Greffe le 21 Février 2025, La SELARL EVOLUTION ès qualités de Liquidateur de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS ayant pour avocat la SELARL [L] Avocats en la personne de Maître [P] [L] sollicite du Tribunal de voir homologuer la transaction intervenue entre La SCI LA CRIEE SAINT MALAU et la SELARL EVOLUTION es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL "LES CHEFS ROTISSEURS" conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce,
Attendu que la requête a été communiquée aux parties lesquelles ont été invitées à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 14.03.2025.
La requête a été communiquée à Madame Le Procureur de la République qui a été avisée de la procédure et de la date d'audience,
A l'audience de chambre du conseil du 14.03.2025 :
Monsieur [T] [D], gérant associé indéfiniment responsable de la SCI LA CRIEE SAINT MALAU comparait et s'en rapporte à justice.
Monsieur [U] [E] gérant de La SARLU LES CHEFS ROTISSEURS ne comparait pas, ni personne pour lui,
La SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS, comparaissant par Maître [W] [R], assisté de Maître Marie ALDAMA de la SELARL MANGEL Avocats, avocate au barreau de Saint-Quentin, déclare que la SCI est la propriétaire des murs et sollicite l'homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire.
Attendu que la demande formée par la SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU LES CHEFS ROTISSEURS est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Conformément aux dispositions de l'article L.642-27 du Code de Commerce,
Homologue le protocole transactionnel, conclu et signé le 31.10.2024 entre La SCI LA CRIEE SAINT MALAU et la SELARL EVOLUTION es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL "LES CHEFS ROTISSEURS"
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquides.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.