Décision chambre du conseil procédures collectives

N° de Minute 2025L00097

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00035

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 14 Mars 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARL LECART

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARL LECART Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419586433 / N° de Gestion : 1998 B 114

Représentant Légal – Gérant : M. [R] [H] [I] [P] [N] [Adresse 1]

comparaissant en personne

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N• PC : 2024J00013

Par jugement en date du 2 FÉVRIER 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL LECART,

Par jugement en date du 19.07.2024, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.

Que par requête déposée le 22.01.2025 au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [B] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL LECART sollicite du tribunal qu'il ne soit plus fait application du régime simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant que le liquidateur a procédé à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à l'encaissement du prix de vente afférent au véhicule de marque RENAULT MASTER, immatriculé [Immatriculation 1], représentant la somme totale de 25.276,46 euros, qu'il apparaît cependant que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LECART ne sera pas en l'état d'être clôturée au terme du délai fixé, qu'il dépend de l'actif de cette procédure du matériel informatique, du matériel d'exploitation et du stock, que le liquidateur a confié la vente aux enchères des actifs à la SELARL MORO, Commissaire de Justice, que par ailleurs, suivant ordonnance rendue le 18 décembre 2024, Monsieur le Juge-Commissaire a autorisé la vente de gré à gré du véhicule de marque LAND ROVER modèle Range Rover immatriculé [Immatriculation 2], dépendant de l'actif de cette procédure, au profit de Monsieur [V] [N], demeurant au [Adresse 2], moyennant le prix net vendeur de 30.000 euros payable en trois mensualités égales, que Monsieur [V] [N] doit prochainement procéder au règlement de la première mensualité,

Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL LECART ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,

Que le représentant légal a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

Que le Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose « qu'à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur en sa requête,

Monsieur [R] [N], comparait et s'en rapport à justice.

Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL LECART

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 419586433 / N° de Gestion : 1998 B 114 Activité : La vente, l'installation, la réparation, l'entretien, le ramonage, le dépannage de tous appareils de chauffage central de toutes énergies ainsi que les pompes à eau et chaleur pour tous systhèmes. Les pétits

chauffage central de toutes énergies ainsi que les pompes à eau et chaleur pour tous systhèmes. Les pétits travaux de maçonnerie et électricité inherents à cé type d'installation ainsi que la plomberie et le sanitaire et tous travaux annexes et connexes.

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LECART jusqu'au 14/03/2027,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.